Traitement Fiscal de l’Indemnité de Départ Volontaire Dépassant 1 Million de Dirhams La situation que vous décrivez soulève des points importants concernant le traitement fiscal des indemnités de départ volontaire au regard de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc.

Analyse de la Situation Une SARL souhaitant gérer des départs volontaires dans le cadre d’un accord collectif implique une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, mais avec l’accord de l’employeur. L’indemnité versée au salarié dans ce cas est considérée comme une indemnité de licenciement, même si le départ est volontaire. Dépassement du Seuil d’Exonération L’article 57 du CGI prévoit une exonération d’IR pour les indemnités de licenciement, de départ volontaire et de dommages et intérêts en cas de licenciement, dans la limite d’un million de dirhams. Dans le cas présent, l’indemnité dépassant ce seuil, la fraction excédant un million de dirhams sera soumise à l’IR.

Traitement Fiscal de la Fraction Imposable La fraction de l’indemnité dépassant un million de dirhams sera intégrée au revenu global imposable du salarié au titre de l’année de son versement. Elle sera imposée selon le barème progressif de l’IR (article 73 du CGI). Obligations Déclaratives L’employeur est tenu de déclarer le montant total de l’indemnité versée au salarié dans la déclaration annuelle des traitements et salaires (article 79 du CGI).

Le salarié, quant à lui, devra déclarer la fraction imposable de l’indemnité dans sa déclaration annuelle de revenu global (article 82 du CGI). Optimisation Fiscale Il est important de noter qu’il n’existe pas de solution d’optimisation fiscale permettant d’exonérer la fraction de l’indemnité dépassant un million de dirhams. Le seuil d’exonération est une limite légale fixée par le CGI. Recommandations Conseil à l’entreprise : Il est important d’informer clairement les salariés concernés du traitement fiscal applicable à l’indemnité de départ volontaire et de l’impact sur leur imposition.

Conseil au salarié : Il est conseillé au salarié de se rapprocher d’un conseiller fiscal pour une analyse personnalisée de sa situation et une optimisation de sa déclaration d’IR. Conclusion Le dépassement du seuil d’exonération d’un million de dirhams pour l’indemnité de départ volontaire entraîne l’imposition de la fraction excédentaire selon le barème progressif de l’IR. Il est crucial de respecter les obligations déclaratives pour éviter les pénalités. N’hésitez pas à me consulter pour une analyse plus approfondie de votre situation et des conseils.